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La protection des majeurs vulnérables à Villeneuve-lès-Avignon (30)
La personne vulnérable : il faut toujours trouver le juste milieu entre autonomie et protection.
Protéger reste l'objectif majeur, dans l'intérêt de la personne vulnérable.
Un majeur protégé est une personne qui bénéficie d’une mesure de protection en raison d’une impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés physiques de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Cette mesure de protection est mise en place à l’issue d’un mandat de protection future ou d’une décision judiciaire.
Ces différentes mesures de protection judiciaire ne doivent être ordonnées par le juge qu’en cas de nécessité et celles-ci doivent être proportionnelles aux intérêts présents.
Le juge compétent pour un majeur vulnérable habitant à Villeneuve-lès-Avignon (30) est le Juge des contentieux et de la protection d'Uzès.
Pour déterminer les mesures de protection adaptées à la situation d’un majeur vulnérable, il est recommandé de solliciter un conseil juridique et de se renseigner sur les démarches nécessaires, notamment concernant le certificat médical circonstancié.
Les différentes mesures de protection et leur mise en oeuvre
L’habilitation familiale est une mesure permettant à un proche de la personne qui doit être protégée de la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.
Cette mesure est prévue par les articles 494-1 du Code Civil et 1211 et suivants du Code de Procédure Civile.
Seul le juge des contentieux de la protection (anciennement le juge des tutelles) est compétent pour mettre en place cette mesure mais il n’a qu’un contrôle restreint sur celle-ci.
La constitution d’un dossier d’habilitation familiale nécessite de réunir les documents requis et de respecter les démarches prévues par la réglementation applicable.
La sauvegarde de justice permet quant à elle une protection temporaire ou une représentation précise pour l’accomplissement de certains actes.
Cette mesure est prévue par les articles 433 à 439 du Code Civil ainsi que les articles 1248 à 1252-1 du Code de Procédure Civile.
La curatelle est une mesure plus contraignante pour le majeur protégé car elle est destinée aux personnes ayant besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue pour les actes importants concernant la vie civile.
La curatelle peut être simple ou renforcée.
Les articles 440 et suivants du code civil ainsi que les articles 1217 et suivants du code de procédure civile attraient à cette mesure de protection.
La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile.
C’est le plus haut degré de protection existant.
Elle est prévue par les articles 440 à 515 du code civil et par les articles 1217 et suivants du code de procédure civile.
Elle vous accompagnera tout le long de ces mesures de protection afin de vous expliquer ce qui est autorisé, ce qui est interdit, la mise en œuvre des mesures de protection, le rôle du juge, les voies de recours si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge etc.
Elle pourra :
Aider les proches au choix de la mesure (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle) ;
Aider à la mise en œuvre de la mesure (rédaction de la requête et constitution du dossier de protection) ;
Intervenir auprès des tuteurs ou curateurs dans l’exécution de leur mission ;
Accompagner les personnes vulnérables dans la protection de leurs capacités juridiques (assistance ou représentation devant le juge des tutelles et devant toutes juridictions).
Si vous ou une personne de votre entourage mérite une telle attention, sachez que qu'elle bénéficie d'une réelle expérience en la matière, et toujours dans l'empathie indispensable dans ce type de cas.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire dont les modalités doivent être appréciées selon la situation de la personne concernée.
