Majeur placé sous curatelle et appel d'une décision en justice

C’est à cette question que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre le 31 janvier 2024. Pour ce faire, celle-ci a réitéré sa précédente solution rendue en juillet dernier en affirmant que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.

Cette solution témoigne de la volonté des juges de la Cour de cassation de laisser une certaine liberté au majeur protégé sous curatelle dans la mesure où certes, il est sous un régime de protection mais celui-ci n’est que temporaire.

De fait, il est important que le majeur protégé dispose d’une liberté à l’égard de certains actes notamment comme c’est le cas en l’espèce s’agissant de la contestation d’une décision statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Au vu des difficultés que peuvent engendrer les différentes mesures de protection des majeurs, un avocat serait un atout et une aide fondamentale pour effectuer ces démarches.