Avocat inscrit au barreau de Nimes pour recouvrement de créance à Nîmes 30
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Cas de jurisprudence sur la refus d'un prêt inférieur au montant maximum prévu: pas de faute de l'acheteur
Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n'est pas considéré comme fautif. Dans l'affaire X contre Y, la cour a décidé que le refus de l'acheteur d'accepter un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente ne constitue pas une faute de l'acheteur.
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