Avocat pour entreprise et récupérer des dettes à Nîmes 30
L'impact des mesures pour lutter contre la crise du COVID 19 sur la location et la vente ou l'achat immobilier
Lors de l’allocution présidentielle du 16 mars 2020 relatif à la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été annoncées afin de lutter contre la propagation du COVID-19. Certaines de ces mesures ont impacté le domaine de l'immobilier, que ce soit au niveau de la location d'un appartement, d'une ...
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Covid-19, mesures d'urgence pour les entreprises : Peut-on être sanctionné en cas de non paiement des loyers professionnels ou commerciaux ?
Depuis le 26 mars 2020, à travers l’Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020, ont été mises en place des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux. Le Gouvernement a limité les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urg...
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Aides COVID-19 : fonds de solidarité et autres mesures d'aides exceptionnelles aux professionnels
Pour faire face à la crise sanitaire qui a eu des répercussions économiques sans précédent, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aides aux professionnels notamment par la mise en place du fonds de solidarité. Sur le plan national, le nombre d’aide s’élève à plus de 6 millions pour 2 mill...
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Est-ce que l'épidémie du COVID-19 est un cas de force majeure ?
La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...
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Y a -il des mesures prévues dans le cadre de la crise COVID-19 pour les particuliers qui ont un crédit immobilier à rembourser pendant le confinement et après ?
Suite à la crise sanitaire que connaît notre pays, des mesures de soutien ont été prises afin de faciliter la gestion économique des entreprises notamment en leur accordant un rééchelonnement des crédits bancaires en passant par la médiation du crédit. Ces mesures de soutien sont-elles applicabl...
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Date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et licenciement à Carpentras
Il arrive fréquemment que des employeurs licencient des salariés en ne respectant pas toutes les dispositions législatives applicables au licenciement.
Un de nos clients qui est salarié dans une entreprise à Carpentras (84) a été confronté à cela.
Il a fait l’objet d’un licenciement dans le ...
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Combativité
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Humanité